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CONCOURS « GAGNEZ LA TRANSFORMATION DE VOTRE COUR » DE BLACK DIAMOND CHEESTRINGS FICELLO RÈGLEMENT OFFICIEL DU CONCOURS (le « Règlement officiel »)
AUCUNE OBLIGATION D’ACHAT.
Le concours « GAGNEZ LA TRANSFORMATION DE VOTRE COUR » de Black Diamond Cheestrings Ficello (le « Concours ») est commandité par Parmalat Canada Inc. (le « Commanditaire »). Le Concours débute lundi, le 5 juin 2017 (la « Date du début du concours ») à 10 h, heure de l’Est (HE), et prend fin à 10 h HE lundi, le 31 juillet 2017 (la « Date de clôture du concours »). La « Période du concours » se déroule à partir de la Date du début du concours jusqu’à la Date de clôture du concours.
1. ADMISSIBILITÉ
Ce Concours s’adresse à tous les résidents du Canada se trouvant au Canada au moment de leur participation, sauf aux résidents du Québec ayant moins de treize (13) ans. Tous les autres participants âgés de moins de treize (13) ans doivent obtenir le consentement parental pour devenir membre de ficello.ca et pour participer à ce Concours. Sous réserve de la limite d’âge indiquée ci-dessus, les participants qui n’ont pas atteint l’âge de la majorité dans leur province de résidence à la date de leur inscription au Concours sont tout de même admissibles à participer et à gagner un Prix, pourvu que le parent ou tuteur légal du participant accepte le Prix et les conditions de ce Concours au nom dudit participant et qu’il remplisse et signe le Formulaire de déclaration et d’exonération (tel que décrit ci-dessous). Chaque participant qui n’a pas atteint l’âge de la majorité devra fournir l’adresse courriel du parent ou tuteur légal au moment de son inscription au Concours.
Le Commanditaire ainsi que ses sociétés apparentées, associées ou affiliées, leurs agences publicitaires ou promotionnelles, et les employés, membres de la direction, directeurs, représentants, agents, successeurs et cessionnaires de ces derniers (collectivement appelés le « Groupe du concours »), ou tout individu habitant sous le même toit que les membres du Groupe du concours, ne sont pas admissibles à participer à ce Concours. En participant à ce Concours, les participants acceptent de respecter le Règlement officiel de ce Concours et toutes les décisions du Commanditaire, qui seront définitives et obligatoires pour tous les participants en tout ce qui concerne ce Concours. Le Concours est régi par les lois canadiennes et est assujetti à toutes les lois fédérales, provinciales et territoriales, ainsi qu’à tous les règlements applicables. Le Concours est nul là où il est interdit par la loi.
2. COMMENT PARTICIPER
COMMENT PARTICIPER POUR AVOIR LA CHANCE DE GAGNER LE PRIX. Avant la Date de clôture du concours, le participant doit se rendre sur le site www.ficello.ca et cliquer sur le logo du Concours afin de s’inscrire et de remplir le bulletin de participation en ligne en fournissant les renseignements demandés (p. ex. le nom, l’âge, le n° de téléphone, l’adresse courriel valide, etc.). Le participant doit avoir une adresse courriel valide, un numéro de téléphone valide, et une adresse postale valide pour participer à ce Concours. Plusieurs fournisseurs de services Internet offrent un compte courriel gratuitement. Vous pouvez également obtenir l’accès à Internet gratuitement dans plusieurs bibliothèques publiques. Un (1) seul compte par adresse courriel et un (1) seul n° de téléphone seront acceptés par personne pour participer au Concours. La preuve de l’envoi d’un bulletin de participation en ligne ne constitue pas la preuve que le Commanditaire a reçu le bulletin de participation. Si le participant n’a pas atteint l’âge de la majorité dans sa province de résidence au moment de son inscription, il doit fournir l’adresse courriel d’un de ses parents ou de son tuteur légal au moment de l’inscription au Concours. Limite d’une (1) participation par personne par semaine pendant la Période du concours. Si un participant tente d’obtenir plus de participations que le nombre spécifié, le Commanditaire pourra, à sa discrétion exclusive, disqualifier le participant de ce Concours ainsi que tous ses bulletins de participations.
Les bulletins de participation au Concours reçus en retard, illisibles, incomplets, endommagés, non conformes, altérés, falsifiés, brouillés ou reproduits mécaniquement ou électroniquement seront déclarés non valides. Si l’on découvre qu’un participant utilise un ou des logiciels pour remplir automatiquement les bulletins de participation de manière non autorisée, le participant sera disqualifié du Concours sur-le-champ. Le Commanditaire se réserve le droit de disqualifier ce type de participant de tout futur concours du Commanditaire, sans préavis.
3. PRIX
Le Prix doit être accepté tel que décerné, sans possibilité de substitution, et ne peut être transféré, remboursé ou revendu, et n’est pas monnayable. Si le gagnant du Prix n’a pas atteint l’âge de la majorité dans sa province de résidence, il devra faire remplir et signer le Formulaire de déclaration et d’exonération requis pour réclamer le Prix par un de ses parents ou son tuteur légal (tel qu’indiqué ci-dessous). Si le participant sélectionné pour le Prix refuse ce dernier, le Prix pourra être décerné à un autre participant, à la discrétion exclusive du Commanditaire.
Dans l’éventualité où le Prix, ou tout élément du Prix, ne pourrait pas être décerné tel que décrit pour quelque raison que ce soit, le Commanditaire se réserve le droit de remplacer ledit prix, ou tout élément de celui-ci, par un autre prix ou élément de valeur égale ou supérieure, sans recours.
PRIX. Il y a un (1) Grand prix à gagner par le participant sélectionné (gagnant) au cours de ce Concours. Le Prix est constitué de la « Transformation de la cour » (p. ex. rénovation) située sur la propriété résidentielle du participant (ou similaire). La propriété résidentielle doit se trouver au Canada et correspondre à l’adresse fournie par le participant sur le bulletin de participation. La valeur du Prix est de 10 000 $ (CAN). Le Prix comprend :
Une carte-cadeau de 7 500 $ (CAN) échangeable chez un détaillant en produits de rénovation au choix du gagnant; et
Un chèque de 2 500 $ (CAN) payable au gagnant pour des services d’aménagement extérieur de la cour ou similaires. L’agence du Commanditaire contactera le gagnant directement et l’aidera à sélectionner une entreprise en rénovations afin de le conseiller, de l’aider et/ou d’effectuer les rénovations dans la cour du gagnant, ou lui offrir des services similaires, selon le statut de propriétaire résidentiel du gagnant et ses préférences.
Le gagnant devra fournir une preuve à l’agence du Commanditaire que le montant gagné a été utilisé aux fins décrites ci-dessus au plus tard le 7 août 2018, sinon le gagnant devra retourner le montant de 10 000 $ à l’agence du Commanditaire.
Les chances de gagner le Prix dépendent du nombre de participations admissibles reçues au cours de la Période du concours.
4. TIRAGE DU PRIX
TIRAGE DU PRIX. Un tirage au sort sera effectué lundi, le 7 août 2017 à 10 h (HE) par un organisme indépendant chargé du Concours à Toronto en Ontario parmi tous les bulletins de participation admissibles reçus avant la Date de clôture du Concours. Il y aura trois (3) tentatives par courriel et deux (2) tentatives par téléphone d’entrer en contact avec le participant sélectionné à l’adresse courriel et au numéro de téléphone indiqués sur le bulletin de participation, entre 9 h et 17 h HE pendant les sept (7) jours suivant le tirage. Si le participant sélectionné ne peut être rejoint au cours des sept (7) jours, soit par courriel ou par téléphone, il sera jugé avoir refusé le Prix, sa participation sera déclarée inadmissible, et un autre participant sera sélectionné parmi les autres bulletins de participation admissibles. Ce processus sera répété jusqu’à ce qu’un participant sélectionné soit contacté ou qu’il n’y ait plus de participations admissibles, selon la première éventualité. Le Commanditaire ne peut être tenu responsable de toute tentative échouée d’entrer en contact avec un participant sélectionné.
5. RÉCLAMER UN PRIX
Toutes les réclamations de Prix feront l’objet d’une vérification. Avant d’être déclaré gagnant, le participant sélectionné (ou l’un de ses parents ou son tuteur légal si le participant sélectionné n’a pas atteint l’âge de la majorité dans sa province de résidence) doit répondre correctement, sans aide que ce soit, mécanique ou autre, à une question d’arithmétique réglementaire posée par téléphone au numéro indiqué lors de l’inscription au Concours, ou par courriel à l’adresse courriel indiquée lors de l’inscription au Concours. Le participant sélectionné devra également signer le Formulaire de déclaration et d’exonération (le «Formulaire d’exonération») (ou, si le participant sélectionné n’a pas atteint l’âge de la majorité dans sa province de résidence, l’un de ses parents ou son tuteur légal doit signer le Formulaire d’exonération en son nom) afin d’attester sa conformité au Règlement officiel du Concours, son acceptation du Prix tel que décerné, sans substitution, et l’exonération du Commanditaire, du Groupe du concours, de Facebook, de l’organisme indépendant chargé du déroulement du Concours, et de chacun de leurs actionnaires, directeurs, gestionnaires, employés, agents, représentants, parents, sociétés affiliées et apparentées, filiales, successeurs et ayants droit respectifs (collectivement appelés les « Parties exonérées ») de toute responsabilité en rapport avec quelque Prix que ce soit ou le Concours.
Le participant sélectionné doit retourner le Formulaire d’exonération signé dans les trente (30) jours suivant sa réception, sinon il ne sera plus admissible à recevoir le Prix gagné, et un autre participant sera sélectionné parmi les autres participations admissibles. Ce processus sera répété jusqu’à ce qu’un participant soit sélectionné ou qu’il n’y ait plus de participants admissibles, selon la première éventualité. Le Commanditaire communiquera avec le gagnant dans les trente (30) jours suivant la réception du Formulaire d’exonération signé afin de prendre des dispositions pour la remise du Prix dans les 6 à 8 semaines.
Dans le cas où un participant sélectionné refuserait le Prix (ou toute partie de ce Prix), les Parties exonérées seront alors libérées à tout jamais de toute obligation associée à ce Prix, y compris sa livraison. Si l’on découvre qu’un gagnant éventuel est inadmissible, qu’il refuse le Prix gagné, ou dans l’éventualité où la confirmation du Prix gagné ou le Prix lui-même est retourné non livré, le Prix sera jugé avoir été refusé et un autre participant admissible pourra être sélectionné au hasard parmi toutes les autres participations admissibles, à la discrétion exclusive du Commanditaire
6. GÉNÉRALITÉS
A. Le Règlement officiel doit régir
En cas de divergence entre le Règlement officiel et toute instruction ou interprétation de ce Règlement donnée par un employé du Commanditaire à l’égard de ce Concours, alors ce Règlement officiel prévaudra. En cas de divergence ou d’incompatibilité entre les conditions de ce Règlement officiel et toute divulgation ou autre déclaration contenue dans tout matériel lié au Concours, y compris, sans s’y limiter, le Formulaire d’inscription, l’emballage, la publicité imprimée, en ligne ou au point de vente, alors les conditions de ce Règlement officiel prévaudront, régiront auront préséance.
B. Indemnisation
En s’inscrivant à ce Concours, chaque participant atteste qu’il comprend et respecte le Règlement officiel de ce Concours. Par les présentes, chaque participant exonère les Parties exonérées de toute responsabilité liée à quelque blessure, perte ou dommage matériel que ce soit subi par le participant ou quelque autre personne, y compris toute blessure corporelle, la mort ou tout dommage matériel, découlant, en tout ou en partie, directement ou indirectement, de l’acceptation, de la possession, de l’utilisation ou du mauvais usage de quelque Prix que ce soit, de la participation au Concours, de quelque manquement que ce soit au Règlement officiel, ou de toute activité que ce soit associée à quelque Prix que ce soit. Le participant accepte d’indemniser entièrement les Parties exonérées de toute réclamation d’un tiers en rapport avec ce Concours, sans restriction que ce soit.
Chaque participant à ce Concours doit respecter les conditions d’utilisation (s’il y a lieu) régissant Facebook.com. Les participants renoncent à tout droit de réclamation que ce soit découlant de l’ambiguïté du Règlement officiel de ce Concours ou des conditions d’utilisation des plates-formes de Facebook (s’il y a lieu), ou en rapport avec celles-ci.
Afin d’éviter toute ambiguïté, ce Concours n’est d’aucune manière commandité, appuyé, ni administré par Facebook, ni n’est autrement associé à Facebook. En participant à ce Concours, chaque participant accepte d’exonérer Facebook de toute responsabilité et de l’indemniser contre tout coût, réclamation ou dommage que ce soit (y compris, sans s’y limiter, les dommages directs, indirects ou consécutifs), ou tout autre dommage ou blessure, en raison de négligence ou autre, pouvant survenir à un ou des individus ou à un ou des biens (y compris, sans s’y limiter, la mort ou la violation de quelque droit personnel que ce soit, tel que la violation du droit de publicité ou du droit à la vie privée, le libelle diffamatoire ou la diffamation verbale), découlant, en tout ou en partie, directement ou indirectement, de la participation à ce Concours, ou découlant de la participation à quelque activité que ce soit liée à ce Concours ou au Prix décerné, ou de la réception, jouissance, participation, utilisation ou mauvaise utilisation de toute activité liée à ce Concours ou au Prix.
C. Limitation de responsabilité
Les bulletins de participation incomplets, endommagés, illisibles ou reçus après la Date de clôture du Concours ne seront pas acceptés. Les Parties exonérées ne peuvent être tenues responsables des bulletins de participation perdus, volés, mal adressés, endommagés, illisibles ou reçus en retard qui, pour quelque raison que ce soit, ne sont pas reçus avant la Date de clôture du Concours. Les Parties exonérées ne sont pas non plus responsables de quelque erreur d’impression, de distribution ou de production que ce soit.
Aucune des Parties exonérées n’assume quelque responsabilité que ce soit pour aucun problème et aucune défaillance technique de tout réseau ou ligne de téléphone, toute connexion de réseau non disponible, toute communication électronique échouée, incorrecte, inexacte, incomplète, brouillée ou retardée (que l’expéditeur ou tout équipement ou programmation associés à ce Concours, ou utilisés pour ce dernier, en soit la cause ou non), toute erreur humaine dans le traitement des participations à ce Concours, tout système informatique en ligne ou serveur, tout problème de logiciel, congestion sur Internet ou tout site Web, ou toute autre erreur ou difficulté de quelque nature que ce soit, qu’elle soit humaine, mécanique, électronique, informatique, de réseau, typographique, d’impression ou autrement associée ou en rapport avec ce Concours, y compris, sans s’y limiter, toute erreur ou difficulté pouvant survenir en rapport avec l’administration de ce Concours, le traitement des participations, l’annonce de tout Prix ou dans tout élément lié à ce Concours. En outre, aucune des Parties exonérées ne peut être tenue responsable de tout dommage causé à l’ordinateur du participant, ou de toute autre personne, ou de toute violation de vie privée causée par des pirates informatiques d’un tiers découlant de la participation à ce Concours.
Afin d’éviter toute ambiguïté, aucune des Parties exonérées ne peut être tenue responsable de quelque blessure corporelle, dommage matériel ou perte que ce soit, y compris, sans s’y limiter, les dommages directs, indirects, consécutifs, ou punitifs pouvant survenir à l’équipement informatique du participant, ou de toute autre personne, découlant de la tentative du participant soit de participer au Concours ou de télécharger quelque information que ce soit en rapport avec la participation à ce Concours, ou d’utiliser tout site Web. Sans limiter ce qui précède, tout ce qui se trouve sur quelque site Web que ce soit est fourni « tel quel », sans garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, y compris, sans s’y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, de convenance pour une fin particulière ou d’absence de contrefaçon. De plus, toutes les Parties exonérées déclinent toute responsabilité quant à tout autre aspect de ce Concours.
D. Administration du concours
Tous les bulletins de participation deviennent la propriété du Commanditaire et aucun ne sera retourné. Toutes les décisions à l’égard de ce Concours appartiennent au Commanditaire. De plus, le Commanditaire se réserve le droit, à sa discrétion exclusive, de modifier, d’annuler, de suspendre et/ou de mettre fin à ce Concours, en tout ou en partie, pour quelque raison que ce soit, sous réserve de l’autorisation de la Régie des alcools, des courses et des jeux (la « RACJ »).
Le Commanditaire se réserve le droit, à sa discrétion exclusive, de disqualifier tout individu qu’il juge avoir enfreint ce Règlement officiel. Le Commanditaire se réserve le droit de refuser la participation de toute personne dont l’admissibilité est douteuse ou qui a été disqualifiée ou est autrement inadmissible à participer. Toute tentative par quiconque de trafiquer le processus de participation, de contrecarrer ce Règlement officiel, d’endommager délibérément tout site Web ou de nuire à l’administration, à la sécurité, ou au déroulement légitime de ce Concours est une violation des lois criminelles et civiles, et le Commanditaire se réserve le droit de réclamer des dommages-intérêts (y compris les honoraires d’avocats) ou d’entamer tout autre recours judiciaire contre toute personne responsable de tels gestes et ce, dans la pleine mesure permise par la loi, et pouvant inclure l’interdiction ou la disqualification de ces participants à ce Concours et à tout autre futur Concours du Commanditaire. À sa discrétion exclusive, le Commanditaire se réserve le droit de disqualifier tout individu qui agit de quelque manière que ce soit dans le but de menacer, d’abuser ou de harceler qui que ce soit et de refuser toutes les participations d’un tel individu. Le Commanditaire se réserve le droit, à sa discrétion exclusive, de mettre fin à ce Concours ou de le suspendre dans l’éventualité où une fraude, un virus informatique, un bogue de programmation, ou toute autre circonstance indépendante de la volonté du Commanditaire viendrait nuire à la sécurité, au bon déroulement, au fonctionnement, ou à l’administration de ce Concours.
Dans l’éventualité d’un litige quant à l’identité de l’individu qui soumet un bulletin de participation, ce dernier sera jugé avoir été soumis par le détenteur autorisé du compte dont le nom est enregistré pour le compte courriel, pourvu que cette personne satisfasse tous les critères d’admissibilité de ce Concours. Par « détenteur autorisé du compte », on entend la personne physique à qui une adresse courriel et/ou un numéro de téléphone a été attribué par un fournisseur d’accès Internet, un fournisseur de service en ligne, un fournisseur de service téléphonique ou tout autre organisme responsable d’attribuer des adresses courriel pour le domaine associé à l’adresse de courriel soumise.
Au Québec, tout différend quant à l’organisation ou au déroulement d’un concours publicitaire peut être soumis à la RACJ afin qu’il soit tranché. Un différend quant à l’attribution d’un prix peut être soumis à la RACJ uniquement aux fins d’une intervention dans le but d’aider les parties à le régler.
E. Confidentialité et droits de publicité
En acceptant un Prix, le participant sélectionné convient de céder au Groupe du concours et/ou à ses délégués le droit perpétuel d’utiliser son nom, ses renseignements personnels, photographies, image et/ou autre ressemblance, ainsi que ses déclarations à des fins de programmation, promotion, commerce, publicité et annonce, partout au monde et en tout temps, dans tous les médias déjà connus ou éventuels, y compris, sans s’y limiter, la télévision, le vidéo, le World Wide Web et Internet, et ce, sans préavis, examen ou autorisation du gagnant et sans autre compensation, sauf là où la loi l’interdit.
Le Groupe du concours respecte votre droit à la vie privée. Les renseignements personnels recueillis auprès des participants seront uniquement utilisés par le Groupe du concours aux fins d’administrer ce Concours et, uniquement si le consentement a été obtenu des participants au moment de l’inscription, de fournir des renseignements aux participants concernant les promotions, événements, nouvelles sur les produits, et offres particulières à venir du Groupe du concours. Pour obtenir davantage de renseignements sur la méthode utilisée par le Commanditaire pour recueillir, utiliser et divulguer les renseignements personnels, veuillez consulter la politique en matière de droit à la vie privée du Commanditaire au www.parmalat.ca.
F. Loi applicable
Le Concours est assujetti à toutes les lois fédérales, provinciales et territoriales, ainsi qu’à tous les règlements applicables. Le Règlement officiel est sujet à modifications sans préavis aux fins de conformité à toutes les lois fédérales, provinciales et territoriales et à tous les règlements applicables, ou à la politique de toute autre entité ayant juridiction sur le Commanditaire. Toute question sur la portée, la validité, l’interprétation et la force exécutoire du Règlement officiel ou sur les droits et obligations entre un participant et le Commanditaire en rapport avec le Concours sera régie et interprétée conformément aux lois de la province de l’Ontario, y compris les dispositions de nature procédurale, sans égard au choix de la loi ou au conflit de règles ou de dispositions de loi qui engendreraient l’application de toute loi d’une autre compétence.
La nullité ou l’insusceptibilité d’application valable de quelque disposition que ce soit de ce Règlement officiel ne doit pas atteindre la validité ou la force exécutoire de quelque autre disposition. Dans l’éventualité où il serait établi qu’une disposition est nulle ou autrement non exécutoire ou illégale, ce Règlement officiel devra demeurer en vigueur et être interprété en vertu de ses conditions, comme si la disposition nulle ou illégale n’était pas contenue aux présentes.
Aux présentes, le genre masculin comprend les deux sexes, autant au singulier qu’au pluriel.
En cas de divergence ou d’incompatibilité entre la version anglaise et la version française du Règlement officiel de ce Concours, s’il y a lieu, la version anglaise prévaudra, régira et aura préséance.
